Législation sur l'enregistrement des navires sous pavillon étranger au Panama

Législation sur l'enregistrement des navires sous pavillon étranger au Panama

La loi 57 du 6 août 2008 régit le droit maritime général du Panama, couvrant les questions liées à l'enregistrement des navires, aux navires, aux importations et exportations, et au commerce maritime. Cette loi régule la législation panaméenne concernant le pavillon étranger.

Qu'est-ce qu'un pavillon de complaisance ?

Dans la République du Panama, les navires peuvent être enregistrés à des fins principales : Service Domestique ou Service International. Cet enregistrement peut être effectué soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire d'une société. L'enregistrement des navires est un acte administratif par lequel l'État accorde à un navire sa nationalité et l'autorise à arborer le pavillon panaméen (hisser ou afficher son drapeau national).

Procédure

Le processus d'enregistrement des navires peut être complété en 30 jours ouvrables. Le représentant légal doit soumettre la demande d'enregistrement à l'aide du jeton PKI, accompagnée de toutes les informations préalablement fournies par le propriétaire du navire, à la Direction Générale de la Marine Marchande au Panama ou dans un consulat autorisé de la République du Panama.

Comment enregistrer un navire appartenant à un étranger au Panama

Pour enregistrer un navire pour un service international, les documents suivants sont requis :

• L'original du document désignant l'agent résident, accordé par le propriétaire, dûment authentifié s'il est émis à l'étranger.
• Preuve prima facie de la propriété du navire ou de l'intention d'acquérir cette propriété.
• Preuve de paiement des taxes, frais et droits applicables.
• Tout autre document requis par la Direction Générale de la Marine Marchande.

Les navires de service international et les navires enregistrés à l'étranger naviguant dans les eaux juridictionnelles panaméennes doivent être munis d'un permis de navigation délivré par la Direction Générale de la Marine Marchande. Les exigences techniques pour ce permis seront définies par la Direction.

Controverses et critiques

L'enregistrement des navires sous pavillon panaméen représente 22,3 % de la flotte maritime mondiale. Récemment, on a observé une augmentation notable du nombre de navires enregistrés au Panama. Cette croissance est attribuée aux mesures prises par la Direction Générale de la Marine Marchande pour rationaliser le registre en supprimant les navires non conformes tout en favorisant l'enregistrement des navires nouvellement construits et ceux de plus grande jauge.

Grâce à ces normes plus strictes, le Panama a été inclus pour la première fois sur la Liste Blanche du Mémorandum de Paris (Paris MOU). Cette liste comprend des pays sélectionnés qui répondent aux normes les plus élevées de sécurité maritime.